Discours de M. Didier Hauguel à l’AG du 22 juin 2017

• La confirmation en 2016 de la reprise d’activité de nos adhérents ;
• Un contexte international et européen complexe et instable ;
• enfin, une revue des sujets d’actualité sur lesquels nos équipes, celles de la Banque de France et celles de l’ASF, échangent plus particulièrement en ce moment.

1.  Concernant tout d’abord l’activité des adhérents de l’ASF…

Comme vous le savez, l’ASF est à la fois « vigie » (avec ses chiffres de production diffusés régulièrement aux pouvoirs publics et à la presse) et acteur de la reprise économique française. Cette reprise de l’activité s’est confirmée en 2016 (ainsi d’ailleurs qu’au premier trimestre 2017). Elle reste toutefois fragile et différenciée par secteurs.

• Le rebond    d’activité    s’est    poursuivi    pour    les    financements    locatifs    des investissements d’équipement des entreprises (+11% en 2016 par rapport à 2015)
• La croissance de l’activité est restée soutenue pour l’affacturage (+8%)
• Pour les sociétés de caution, 2016 est une deuxième année consécutive de hausse à deux chiffres (+12 % pour les engagements hors-bilan)
• Sur un marché encore dégradé pour le credit à la consommation, le redressement de l’activité s’est poursuivi (+6,5%), tiré par le credit automobile sous forme de
• A contrario, la production pour le crédit-bail immobilier a quant à elle reculé de-6 %.

Avec près de 20 % des crédits distribués à l’économie française, les adhérents de l’ASF en 2016 c’est aussi très concrètement :

• 1 million de projets d’investissements d’équipement financés (par leasing ou crédit d’équipement classique).
• 50 millions de créances prises en affacturage auprès de plus de 40 000 entreprises pour un montant unitaire moyen d’environ 5 000
• 1 500 opérations d’investissement en immobilier d’entreprise (financées par crédit- bail immobilier) pour des montants unitaires moyens allant de 2 à 5 millions d’euros.
• près de 5 millions de ménages dont l’équipement a été financé par un crédit à la consommation.
• 650 000 prêts à l’habitat

Les établissements spécialisés ont donc confirmé l’an passé leur contribution essentielle au financement de l’économie. Mais, pour suivre ce chemin de croissance, les établissements de l’ASF réitèrent leur demande de stabilisation des contraintes juridiques, prudentielles et opérationnelles qui pèsent sur eux. Cette pause législative et réglementaire est aujourd’hui d’autant plus nécessaire que l’environnement politique et économique est instable : périodes électorales, transition numérique, instabilité géopolitique, Brexit…

2.   Nous évoluons en effet dans un environnement d’instabilité réglementaire, particulièrement marquée dans le domaine prudentiel.

 Au niveau international, nous sommes tous très inquiets des discussions en cours à Bâle sur la refonte des modèles d’évaluation des risques.

• La visibilité sur la refonte des approches standard et avancées est très réduite.
• Le calendrier demeure imprécis.
• Les niveaux actuellement évoqués de plancher d’exigence de fonds propres imposés aux modèles internes sont inquiétants.

Ils se traduiraient par une hausse significative des besoins en fonds propres des maisons mères bancaires de certains de nos adhérents, et pourraient aboutir à des arbitrages internes au détriment de certaines activités.

 En Europe, l’incertitude est également de mise. De nouveaux ratios issus de Bâle III ont été introduits dans la proposition de la Commission européenne de révision du règlement  CRR, dont notamment le ratio de liquidité à un an, le NSFR. Nous saluons :

• les aménagements du NSFR proposés pour le Trade Finance, mais nous souhaitons qu’il soit précisé qu’ils incluent bien l’affacturage, et nous demandons confirmation qu’ils pourront être remontés à un niveau consolidé.
• l’extension de la pondération préférentielle des actifs pour les expositions sur les PME au-delà de 1,5 M€.
• la démarche de la Commission visant à introduire plus de proportionnalité dans la réglementation. Nous avons pour notre part toujours défendu une proportionnalité établie non pas sur le seul critère de taille de bilan, mais également sur le profil de risque et la complexité du business modèle des

Il faut  cependant  veiller  à ce que la proportionnalité aille de pair  avec la notion de

« level playing field ». L’Union européenne affiche un engagement déterminé en faveur des Fintech. Nous soutenons également cette source d’innovation et de concurrence, mais cet élan ne doit pas aboutir à une réglementation à deux vitesses. Nous avons déjà un désavantage réglementaire pour les métiers de financement spécialisé qui ont des normes de solvabilité et de liquidité en France et pas dans les autres pays européens. Il ne faut pas l’aggraver.

A propos du Brexit, je souhaite vous faire part de notre vigilance

 Dès juillet 2016 le Conseil de l’ASF a pris acte avec regret du choix des électeurs britanniques, et a demandé aux pouvoirs publics français et européens d’en tirer toutes les conséquences, notamment en termes de gouvernance de l’Union et de ses institutions, ainsi qu’en matière de services financiers avec le retrait du passeport européen et le rapatriement de l’Autorité bancaire européenne sur le territoire de l’Union.

L’enjeu est majeur pour l’ASF car la capacité du Royaume Uni à concurrencer les adhérents de l’ASF sur leurs métiers en Europe est élevée.

• Pour les financements locatifs de l’équipement et de l’immobilier des entreprises, la France est le 4ème marché de l’Union européenne, le Royaume-Uni étant le 1er ;
• En matière d’affacturage, la France est le 2ème marché européen, derrière le Royaume-Uni
• En ce qui concerne le crédit à la consommation spécialisé et le crédit automobile, deux des trois plus grands acteurs européens en crédit à la consommation sont français, mais la progression du Royaume Uni est forte sur cette activité (+9% en 2015).

La concurrence du Royaume Uni sur les marchés européens du financement spécialisé est d’autant plus ressentie que les acteurs britanniques sont d’ores et déjà moins régulés que  les professionnels français. Nous serons donc très attentifs au sort réservé au secteur financier dans le développement à venir des négociations

3.   Des évolutions en cours du cadre réglementaire font l’objet d’échanges fréquents entre la Banque de France et l’ASF.

 1/ Le projet AnaCredit, la base de données européenne sur le risque de crédit piloté par la Banque Centrale Européenne (BCE) en est un très bon exemple => Il induit pour nos établissements une charge opérationnelle supplémentaire importante et nécessite des investissements informatiques couteux.

Nous avons eu l’occasion d’échanger activement avec vos services à ce sujet, et comme eux, nous avons défendu une intégration maximale du dispositif existant en France de centralisation des risques. Nous constatons en revanche à regret, à la lecture des « notices techniques » publiées progressivement par la BCE, qu’à maints égards les systèmes  français et européens se disjoignent. C’est notamment le cas pour les activités d’affacturage, auxquelles serait imposé un reporting sur le débiteur final en cas d’affacturage sans recours. Nous attendons l’ultime position de la BCE mais soulignons d’ores et déjà que cette orientation viendrait considérablement alourdir la charge de reporting de nos établissements et demandons en conséquence un allongement du délai d’entrée en vigueur.

2/ L’assiette des cotisations au Fonds de Garantie des Dépôts et de Résolution (FGDR) est un autre exemple de dossier sur lequel nos équipes travaillent activement, mais à ce stade sans avoir pu se rejoindre.

Nos équipes ont pu, cette année, confronter leurs perceptions. La Direction de la Résolution de l’ACPR fait une lecture très stricte de l’arrêté : la notion de « sommes laissées en  compte»,  notamment, inclurait, selon elle, l’ensemble des sommes inscrites sur les comptes d’affacturage disponible. Imposer à l’affacturage cette assiette élargie, avec la contrainte supplémentaire de mettre en œuvre la Vue Unique du Client (VUC) nous semble excessif et injustifié au regard du texte réglementaire et de la directive. Nous partageons avec le Fonds de Garantie des dépôts et de Résolution une lecture plus pragmatique de l’arrêté, sans mettre en cause l’esprit. Nous sommes déterminés à aboutir avec vous à un compromis, le cas échéant sous l’égide de la Direction générale du Trésor, qui pourrait aller jusqu’à passer par la réécriture de l’arrêté définissant l’assiette des cotisations au Fonds.

3/ Enfin, nous avons évoqué à de nombreuses reprises avec la Banque de France l’épineuse question de la preuve de la consultation du FICP. Les prêteurs n’ont pas les moyens d’apporter la preuve de la consultation du FICP lorsqu’elle leur est demandée par les tribunaux en cas de contentieux. Nous savons vos services en charge de la gestion du FICP mobilisés, aux côtés de la Direction générale du Trésor,  et nous ne doutons pas qu’une  issue favorable soit rapidement trouvée.

En conclusion, Monsieur le Gouverneur, je souhaite souligner quatre messages clés :

Le 1er est le besoin impérieux d’une pause législative et réglementaire. Qu’elle  provienne des instances internationales, européennes ou nationales, l’hypertrophie réglementaire, prudentielle et juridique, pèse désormais trop lourdement, et de manière instable, sur le fonctionnement de nos établissements. La stabilisation de ce cadre devient nécessaire pour garantir un financement fluide de notre économie.

En second lieu, le cadre prudentiel, une fois stabilisé, doit ,selon nous, être proportionné, adapté au profil de risque faible de nos établissements spécialisés. Le dispositif Bâle III a été conçu principalement pour les grandes banques universelles internationales. Nous ne le mettons pas en cause, mais il doit être aménagé de manière proportionnée aux risques de nos établissements de crédit spécialisé et par extension à celles de nos sociétés de financement.

Troisièmement, le cadre prudentiel est d’autant plus pesant pour nos adhérents que des brèches dans le monopole du crédit se sont multipliées ces dernières années : fonds de prêts, crowdfunding, prêts inter-entreprises… Elles permettent une concurrence accrue, en partie grâce à une réglementation plus légère, voire inexistante.

Outre ces « nouveaux prêteurs » moins régulés, on trouve également des Fintech dont le modèle d’affaire ne s’inscrit pas avec le cadre de supervision établi, situation susceptible, au moins temporairement, de créer une distorsion de concurrence.

Les adhérents de l’ASF sont eux-mêmes, depuis longtemps déjà, des acteurs de l’innovation technologique mais ne souhaitent pas être pénalisés par un cadre réglementaire et  prudentiel qui risquerait de devenir injustement déséquilibré.

Enfin, je souhaite attirer votre attention sur les enjeux de rentabilité que nous devons relever plus que jamais. La rentabilité est un gage de développement. Elle est indispensable. Le coût du risque doit pouvoir être justement réparti selon la catégorie d’emprunteurs, qu’ils soient particuliers ou entreprises, au bénéfice de l’accès de tous au financement.

En vous remerciant chaleureusement, Monsieur le Gouverneur, de votre présence parmi nous, je vous laisse la parole car notre audience attend avec beaucoup d’intérêt votre point de vue sur ces éléments.